Loi AGEC et mobilier de bureau : obligations et solutions pratiques pour les entreprises
Depuis février 2020, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) transforme en profondeur les pratiques d’achat et de gestion du mobilier professionnel. Cette réglementation impose aux entreprises et collectivités de nouvelles obligations visant à réduire les déchets et favoriser le réemploi.
En France, le secteur du mobilier de bureau des entreprises génère chaque année 250 000 tonnes de déchets. Face à ce constat, la loi AGEC fixe des règles précises pour limiter l’impact environnemental et développer une économie plus circulaire. Découvrez vos obligations concrètes et les solutions pour vous mettre en conformité.
À découvrir dans cet article
- Les obligations légales imposées par la loi AGEC pour le mobilier de bureau
- Les quotas d’achat responsable à respecter selon votre statut
- Les solutions concrètes pour se conformer à la réglementation
- Les acteurs et ressources pour faciliter votre transition
- Les sanctions en cas de non-respect
Temps de lecture : 7 minutes
Comprendre la loi AGEC : ce qui change pour le mobilier de bureau
→ Les objectifs de la loi AGEC appliqués au mobilier professionnel
→ Qui est concerné par ces obligations ?
Mise en pratique : intégrer la loi AGEC dans votre stratégie d’achat
Obligations légales : ce que vous devez respecter
Comprendre la loi AGEC : ce qui change pour le mobilier de bureau
Les objectifs de la loi AGEC appliqués au mobilier professionnel
La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) a été adoptée en 2020 en France pour encourager une économie plus circulaire et durable. Elle met l’accent sur plusieurs points clés :
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- Réduction des déchets :Promouvoir la réduction des déchets et encourager le recyclage.
- Responsabilité des producteurs :Imposer aux producteurs de mieux gérer la fin de vie de leurs produits.
- Soutien à l’économie circulaire :Favoriser les pratiques durables et l’utilisation de matériaux recyclés.
L’objectif chiffré est ambitieux : réduire de 15% les déchets ménagers et assimilés d’ici 2030, tout en augmentant significativement la part de mobilier réemployé dans les organisations publiques et privées.
Qui est concerné par ces obligations ?
Les obligations varient selon le statut juridique de votre organisation. Les acheteurs de l’État, les services de l’État et les collectivités territoriales et leurs
groupements sont également concernés par ces quotas d’achat responsable.
→ Pour le secteur privé, les obligations portent principalement sur la REP mobilier et l’interdiction de destruction des invendus.
NB : Le site du gouvernement rappelle « Les acheteurs qui ne sont pas soumis à l’obligation découlant de l’article 58 de la loi AGEC sont cependant fortement incités à intégrer de telles clauses dans leur cahier des charges, de manière volontaire. »
Les quotas dépendent d’un calendrier s’étalent de 2024 à 2030 en fonction du type de biens acquis. Le décret du 21 février 2024 liste 17 catégories de produits qui entrent dans le champ de l’obligation. La réglementation s’applique notamment au mobilier de bureau professionnel.
Mise en pratique : intégrer la loi AGEC dans votre stratégie d’achat
Avant de vous lancer dans votre nouvel aménagement, réalisez un audit de votre parc existant. Cette analyse permet d’identifier les équipements sous-utilisés, réparables ou redistribuables en interne. Vous évitez ainsi des achats superflus et optimisez vos dépenses.
L’évaluation doit prendre en compte la durabilité attendue, la modularité des solutions et leur compatibilité avec vos équipements actuels. Privilégiez le mobilier évolutif qui s’adapte aux réorganisations plutôt que des configurations figées.
Cette approche réduit votre impact environnemental tout en respectant naturellement vos obligations d’achat responsable.
Comment Spark se conforme à la Loi AGEC ?
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- Matériaux écologiques et durables :Spark utilise des matériaux recyclés et recyclables pour fabriquer ses meubles de bureau. Cela réduit l’empreinte carbone et soutient l’économie circulaire, en parfaite adéquation avec les objectifs écologiques de la loi AGEC.
- Ergonomie et bien-être des collaborateurs :Les meubles de bureau Spark sont conçus pour améliorer le confort et la santé des collaborateurs. Des chaises ergonomiques aux bureaux ajustables, chaque produit vise à réduire les risques de troubles musculo-squelettiques et à augmenter la productivité.
- Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) :Spark s’engage dans des pratiques RSE en intégrant des politiques de gouvernance éthique et de transparence. L’entreprise collabore avec des fournisseurs locaux et soutient des initiatives sociales, contribuant ainsi positivement à la communauté.
Adapter vos marchés publics et appels d’offres
Pour les acheteurs publics, l’intégration des exigences AGEC dans les cahiers des charges est indispensable. Les clauses environnementales doivent apparaître dès l’expression du besoin et dans les critères de sélection.
Les formulations recommandées incluent : « X% du mobilier proposé devra être issu du réemploi ou de la réutilisation », « le soumissionnaire démontrera son adhésion à un éco-organisme agréé », ou « une garantie de reprise du mobilier usagé sera intégrée à l’offre ».
Les critères d’attribution peuvent valoriser les démarches environnementales au-delà des obligations minimales. Vous pouvez ainsi pondérer la part de contenu recyclé, les certifications environnementales (NF Environnement, Écolabel européen) ou les garanties de durabilité proposées.
Exemples de clauses conformes :
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- « Le titulaire s’engage à reprendre le mobilier existant pour réemploi ou recyclage »
- « Les produits neufs contiendront au minimum 30% de matières recyclées »
- « Le mobilier sera accompagné d’une documentation facilitant la réparation »
La loi AGEC transforme durablement les pratiques d’achat et de gestion du mobilier de bureau. En imposant des quotas d’achat responsable et en structurant les filières de réemploi, elle ouvre de nouvelles opportunités économiques tout en réduisant l’impact environnemental.
Obligations légales : ce que vous devez respecter
L’obligation d’achat responsable (Art. 58)
L’article 58 du décret 2021-254 entré en vigueur le 1er juillet 2024, impose aux acheteurs publics d’intégrer une part minimale de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans leurs achats de mobilier de bureau.
Ces quotas concernent différents types de mobiliers. Nous nous intéressons aux biens relevant de la nomenclature « Mobilier et aménagement d’intérieur ». Les pourcentages varient jusqu’en 2030.
Tableau récapitulatif des quotas minimums :
| En 2024 | En 2027 | En 2030 | |||
| 20 % issu du réemploi ou de la réutilisation | 15 %intégrant des matières recyclées | 20 % issu du réemploi ou de la réutilisation | 20 %intégrant des matières recyclées | 25 % issu du réemploi ou de la réutilisation | 25 %intégrant des matières recyclées |
Le non-respect de ces quotas expose les acheteurs publics à des sanctions administratives. Les contrôles sont effectués par les services préfectoraux et les chambres régionales des comptes.
La REP mobilier : responsabilité élargie du producteur
La filière REP mobilier, créée en 2012 et renforcée par la loi AGEC, impose aux fabricants et importateurs de mobilier une éco-contribution pour financer la collecte, le tri, le recyclage et la valorisation des produits en fin de vie.
Cette contribution est obligatoire pour tout producteur qui met sur le marché français du mobilier professionnel ou domestique. Les administrations d’État, collectivités locales, établissements publics (écoles, hôpitaux, ministères, etc.) sont concernées en tant que détenteurs de mobilier professionnel.
Ainsi, ils doivent se conformer à la loi selon les points suivants :
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- Faire appel à un éco-organisme agréé (comme Valdelia, Écomobilier ou Valobat) lorsqu’elles remplacent ou éliminent du mobilier ;
- Financer la reprise ou la gestion du mobilier si elles achètent du mobilier sans éco-contribution (par exemple via un fournisseur non adhérent à un éco-organisme) ;
- S’assurer que leurs achats publics incluent bien la contribution REP dans le prix du mobilier (souvent indiquée sur les factures).
Interdiction de destruction des invendus
Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs et distributeurs de mobilier ont l’interdiction de détruire les invendus non alimentaires (LOI AGEC). Cette mesure vise à limiter le gaspillage et encourager le don ou le réemploi.
Les services de l’État et les établissements publics ne sont pas considérés comme “producteurs” au sens économique, sauf s’ils mettent réellement des produits sur le marché (ce qui est rare).
→ Donc, ils ne sont pas directement soumis à l’obligation légale de la même manière qu’une entreprise commerciale.
Mais, lorsqu’ils détiennent des biens invendus ou inutilisés (par exemple, du mobilier ou des équipements neufs jamais utilisés), ils doivent, par principe d’exemplarité, appliquer les principes de la loi AGEC, notamment sur la destruction d’invendus.
En bref – Vos questions sur la loi AGEC et le mobilier de bureau
Quels sont les objectifs de la loi AGEC concernant le mobilier de bureau ?
La loi AGEC vise à réduire l’impact du mobilier de bureau en imposant des 20% d’achat responsable aux collectivités, établissements publics, acheteurs publics (25% d’ici 2030). En renforçant la responsabilité des producteurs via l’éco-contribution, et en interdisant la destruction des invendus la loi oblige les fabricant à repenser la conception de leurs produits. L’objectif est de développer l’économie circulaire et d’allonger la durée de vie des produits.
Comment les collectivités peuvent-elles se conformer à la loi AGEC lors de l’achat de mobilier ?
Les collectivités doivent intégrer 20% minimum de mobilier issu du réemploi, de la réutilisation ou contenant des matières recyclées dans leurs achats. Elles peuvent s’approvisionner auprès de structures ESS, de plateformes de réemploi ou exiger ces critères dans leurs marchés publics. L’accompagnement des éco-organismes facilite cette transition.
Quels types de mobilier sont concernés par la loi AGEC ?
Tous les types de mobilier de bureau sont concernés : bureaux, sièges, armoires, tables, caissons, rayonnages, ainsi que le mobilier d’aménagement (lampes, rideaux, moquettes, vitrines). La réglementation s’applique au mobilier professionnel neuf comme d’occasion.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises qui ne respectent pas la loi AGEC ?
Les acheteurs publics s’exposent à des sanctions administratives et à un contrôle renforcé par les chambres régionales des comptes. Pour l’interdiction de destruction des invendus, les amendes peuvent atteindre 15 000 euros par infraction. Les producteurs ne respectant pas leurs obligations REP encourent également des sanctions financières.
Quelle est la différence entre réemploi, réutilisation et recyclage ?
Le réemploi consiste à remettre en usage un produit sans transformation majeure. La réutilisation implique une remise en état, une réparation ou un reconditionnement avant nouvel usage. Le recyclage transforme la matière pour créer de nouveaux produits. Seuls le réemploi et la réutilisation comptent pour les quotas de l’article 58.
Comment identifier un fournisseur de mobilier de réemploi fiable ?
Privilégiez les structures agréées par les éco-organismes, les acteurs de l’ESS reconnus, et les entreprises proposant des garanties commerciales comme Spark Office. Vérifiez la traçabilité des produits, les certifications qualité et la capacité à émettre des factures conformes.
